En vigueur depuis le 2 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions à Wallis-et-Futuna
Résumé. Cet arrêté s'applique aux règles de Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.