Arrêté du 28 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-1

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Prolongation de la date d'application des émoluments

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est repoussée de deux ans, jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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