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Arrêté du 28 février 2020

fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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Réduction des frais judiciaires et commerciaux

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 réduit les frais de greffe et des services du registre du commerce pour les entreprises, tout en fixant un objectif de taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) à A. 743-17 (Tarification des transmissions par les greffiers) ;

L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Fixation du taux de résultat pour les greffiers

Résumé. Un arrêté fixe à 32 % l'objectif de taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.

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Prolongation de la date d'application des émoluments

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est repoussée de deux ans, jusqu'au 28 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments des prestations de greffe

Résumé. Les frais de greffe pour certaines prestations ont été réduits.

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Réduction des émoluments pour les prestations du registre du commerce

Résumé. Les frais pour les services du registre du commerce et des sociétés ont été réduits.

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Réduction des frais de dépôt des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs

Résumé. Les frais pour déposer des documents sur les bénéficiaires effectifs ont été réduits.

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Réduction des émoluments pour prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certaines prestations juridiques ont été réduits de quelques centimes à plusieurs euros.

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Réduction des frais pour prestations juridiques

Résumé. Les frais pour diverses prestations juridiques ont été globalement réduits, avec des ajustements spécifiques sur les montants selon la nature et le montant des transactions.

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Réduction du coût de dépôt des dessins et modèles

Résumé. Le coût pour déposer un dessin ou modèle est réduit de 7,04 € à 6,69 €.

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Réduction des émoluments pour certains services

Résumé. Les frais pour plusieurs services judiciaires et administratifs ont été diminués.

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Réduction des tarifs des émoluments du greffier de tribunal de commerce

Résumé. Les tarifs des émoluments perçus par le greffier de tribunal de commerce dans une liquidation judiciaire sont réduits.

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Réduction des frais de procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Les frais pour les procédures de rétablissement professionnel sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de transmission pour les entreprises

Résumé. Les frais de transmission des actes et documents pour les entreprises sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2020 · Dernière version le 30 avril 2020

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Modification des tarifs des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 modifie les règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce, mais certaines anciennes règles restent applicables pour les prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ou déjà payées avant le 1er mars 2020.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce), les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

  • aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ;
  • aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Extension des règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020
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