Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la date d'application des émoluments
Résumé. La date de fin des émoluments actuels est repoussée de deux ans, jusqu'au 28 février 2022.
A modifié les dispositions suivantes :