Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des tarifs des émoluments du greffier de tribunal de commerce
Résumé. Les tarifs des émoluments perçus par le greffier de tribunal de commerce dans une liquidation judiciaire sont réduits.
A modifié les dispositions suivantes :