L'article A. 743-15 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est remplacée par les dispositions suivantes :

|Emolument principal| |-------------------| | 535,00 € | | 585,17 € | | 1 226,06 € | | 1 382,09 € | | 2 329,49 € | | 2 875,64 € | | 5 900,63 € | | 8 323,74 € | | 13 954,64 € |

2° le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, la somme : « 175,99 € » est remplacée par la somme : « 167,19 € » ;
b) Au 2°, les sommes : « 11,73 € » et : « 117,33 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 11,15 € » et : « 111,47 € ».