Arrêté du 28 février 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-15

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Réduction des tarifs des émoluments du greffier de tribunal de commerce

Résumé. Les tarifs des émoluments perçus par le greffier de tribunal de commerce dans une liquidation judiciaire sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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