Arrêté du 28 février 2020

Article 13

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Article 13

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce), les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

  • aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ;
  • aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020 · Dernière version le 30 avril 2020

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Modification des tarifs des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 modifie les règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce, mais certaines anciennes règles restent applicables pour les prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ou déjà payées avant le 1er mars 2020.

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce), les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

  • aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ;
  • aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Modifié parArrêté du 28 avril 2020art. 4 : Prolongation de l'application des anciennes règles de tarification

En résumé. La date limite pour l'application des anciennes règles concernant certaines prestations a été reportée du 1er mai 2020 au 1er janvier 2021.

En vigueur du lundi 2 mars 2020 au mercredi 29 avril 2020

Source : Légifrance