JORF n°0052 du 1 mars 2020

Article 11

Article 11

L'article A. 743-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, la somme : « 351,98 € » est remplacée par la somme : « 334,39 € » ;
2° le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, la somme : « 58,66 € » est remplacée par la somme : « 55,73€ » ;
b) au b, la somme : « 70,40 € » est remplacée par la somme : « 66,88 € ».


Historique des versions

Version 1

L'article A. 743-16 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, la somme : « 351,98 € » est remplacée par la somme : « 334,39 € » ;

2° le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, la somme : « 58,66 € » est remplacée par la somme : « 55,73€ » ;

b) au b, la somme : « 70,40 € » est remplacée par la somme : « 66,88 € ».