Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 14 mars 2014 > > Art. Annexe II > >
> - Arrêté du 24 décembre 2015 > > Art. Annexe 2 > >
>
> >
> > >
> >
> >
> >
>
>
1 version
2 modifiés
JORF n°0105 du 4 mai 2017
Arrêté du 28 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'arrêt n° 380267 du Conseil d'Etat en date du 16 mars 2016 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.* 111-18 à R. 111-18-6 et R. 111-19-7 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 avril 2017,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié conformément aux articles 3 à 18.
1 version
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. Annexe 3 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. Annexe 6, Art. Annexe 7 > >
1 version
2 modifiés
Article 19
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.
1 version
Article 20
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi