La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'arrêt n° 380267 du Conseil d'Etat en date du 16 mars 2016 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.* 111-18 à R. 111-18-6 et R. 111-19-7 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 (Règles d'accessibilité pour les logements temporaires ou saisonniers)Règles d'accessibilité pour les logements temporaires ou saisonniersUn arrêté du 14 mars 2014 impose des règles pour rendre les logements temporaires ou saisonniers accessibles aux personnes handicapées, avec des aménagements spécifiques et des aides pour faciliter leur séjour. fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 (Règles d'accessibilité des établissements recevant du public)Règles d'accessibilité des établissements recevant du publicUn arrêté du 8 décembre 2014 détaille les règles pour rendre les lieux publics accessibles aux personnes handicapées, en précisant les aménagements nécessaires pour faciliter leur déplacement et leur usage. fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. R.111-19-7Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des conditions d'accès similaires à celles des valides. à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public)Art. R.*111-19-11Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du publicLes règles pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées sont précisées par des arrêtés ministériels. du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Accessibilité des logements neufs et rénovés pour les personnes handicapées)Accessibilité des logements neufs et rénovés pour les personnes handicapéesL'arrêté du 24 décembre 2015 fixe les règles pour rendre les logements neufs et rénovés accessibles aux personnes handicapées, en précisant les obligations architecturales et les aménagements spécifiques. relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 avril 2017,
Arrêtent :