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Arrêté du 28 avril 2017

modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2017 modifie les règles pour rendre les bâtiments et espaces publics plus accessibles aux personnes handicapées, en précisant les dimensions, signalisations et aménagements nécessaires.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu l'arrêt n° 380267 du Conseil d'Etat en date du 16 mars 2016 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.* 111-18 à R. 111-18-6 et R. 111-19-7 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2014 (Règles d'accessibilité pour les logements temporaires ou saisonniers) fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 (Règles d'accessibilité des établissements recevant du public) fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Accessibilité des logements neufs et rénovés pour les personnes handicapées) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 avril 2017,

Arrêtent :

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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour créer des espaces libres de tout obstacle pour les personnes à mobilité réduite, avec des dimensions précises pour chaque type d'espace.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2014Art. Annexe II → Version 2Arrêté du 24 décembre 2015Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2014
Art. Annexe II
- Arrêté du 24 décembre 2015
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées, en précisant les procédures et les délais.

L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles d'accessibilité dans les établissements existants) à 18 (Modification des bandes d'éveil à la vigilance et de guidage tactile).

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Modification des règles d'accessibilité dans les établissements existants

Résumé. Les règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public sont modifiées pour permettre des solutions alternatives, sous réserve de validation par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2014 est modifié par l'arrêté du 28 avril 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accessibilité des places de stationnement

Résumé. Les places de stationnement pour personnes handicapées doivent être plus accessibles et mieux signalées.

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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. Les accès aux bâtiments doivent être repérables, détectables et utilisables par les personnes handicapées, avec des rampes adaptées et des dispositifs de signalement accessibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accessibilité pour les points d'accueil du public

Résumé. Les points d'accueil du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des aménagements adaptés pour les personnes debout ou assises, et des systèmes de communication visuelle et sonore.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accessibilité des circulations intérieures

Résumé. Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sûres pour les personnes handicapées, avec des allées structurantes de 1,20 m de large pour accéder aux services essentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2014 est modifié par l'article 9 de l'arrêté du 28 avril 2017.

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Adaptation des portes et sas pour les personnes handicapées

Résumé. Les portes et sas doivent être adaptés pour permettre le passage des personnes handicapées, avec des caractéristiques dimensionnelles et de sécurité spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. Les équipements et locaux ouverts au public doivent être accessibles et utilisables par les personnes handicapées, avec des caractéristiques minimales précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes d'éclairage pour l'accessibilité

Résumé. Les normes d'éclairage pour les cheminements accessibles sont précisées, avec des valeurs minimales de lux pour différents espaces.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accessibilité des chambres d'hébergement

Résumé. Les chambres d'hébergement doivent être accessibles et aménagées pour les personnes handicapées, avec des caractéristiques minimales précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des cabines et espaces individuels pour les personnes handicapées

Résumé. Les cabines et espaces individuels dans les établissements doivent être adaptés aux personnes handicapées, avec des cheminements accessibles et des équipements spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des caisses de paiement pour les personnes handicapées

Résumé. Les caisses de paiement et équipements en série doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec un nombre minimal adapté et un affichage lisible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. L'arrêté modifie les dimensions des espaces libres de tout obstacle pour les personnes à mobilité réduite, comme les paliers de repos et les espaces de manœuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 décembre 2014Art. Annexe 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014
Art. Annexe 2
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Modification des règles d'accessibilité pour la signalisation

Résumé. Les informations et signalisations permanentes doivent être visibles, lisibles et compréhensibles par tous les usagers, y compris les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 décembre 2014Art. Annexe 3 → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014
Art. Annexe 3
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Modification des bandes d'éveil à la vigilance et de guidage tactile

Résumé. Les bandes d'éveil à la vigilance et de guidage tactile au sol sont modifiées pour mieux aider les personnes malvoyantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Nouvelles règles d'accessibilité pour les permis de construire

Résumé. À partir du 1er juillet 2017, les nouvelles demandes de permis de construire doivent respecter des règles d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, notamment dans les sas.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite) du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,

E. Acchiardi

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017
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