Arrêté du 28 avril 2017

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des caisses de paiement pour les personnes handicapées

Résumé. Les caisses de paiement et équipements en série doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec un nombre minimal adapté et un affichage lisible.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance