Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite)Art. 1Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduiteL'arrêté modifie les règles pour créer des espaces libres de tout obstacle pour les personnes à mobilité réduite, avec des dimensions précises pour chaque type d'espace. du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.
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Nouvelles règles d'accessibilité pour les permis de construire
Résumé. À partir du 1er juillet 2017, les nouvelles demandes de permis de construire doivent respecter des règles d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, notamment dans les sas.
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite)Art. 1Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduiteL'arrêté modifie les règles pour créer des espaces libres de tout obstacle pour les personnes à mobilité réduite, avec des dimensions précises pour chaque type d'espace. du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.