Arrêté du 28 avril 2017

Article 19

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Article 19

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite) du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Nouvelles règles d'accessibilité pour les permis de construire

Résumé. À partir du 1er juillet 2017, les nouvelles demandes de permis de construire doivent respecter des règles d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, notamment dans les sas.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite) du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance