Arrêté du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles d'accessibilité dans les établissements existants) à 18 (Modification des bandes d'éveil à la vigilance et de guidage tactile).

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées, en précisant les procédures et les délais.

L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles d'accessibilité dans les établissements existants) à 18 (Modification des bandes d'éveil à la vigilance et de guidage tactile).

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance