En vigueur depuis le 5 mai 2017
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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées
L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles d'accessibilité dans les établissements existants) à 18 (Modification des bandes d'éveil à la vigilance et de guidage tactile).