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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accessibilité pour les points d'accueil du public
Résumé. Les points d'accueil du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des aménagements adaptés pour les personnes debout ou assises, et des systèmes de communication visuelle et sonore.
A modifié les dispositions suivantes :