Arrêté du 28 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Art. 5

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Modification des règles d'accessibilité pour les points d'accueil du public

Résumé. Les points d'accueil du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des aménagements adaptés pour les personnes debout ou assises, et des systèmes de communication visuelle et sonore.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance