ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 (Règles pour des chemins accessibles aux handicapés) à 19 (Accessibilité des caisses de paiement pour les personnes handicapées).

Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté. Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d'accessibilité. Ces éléments sont transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont transmis par voie électronique. Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R. * 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis.

Les dispositions des articles 5 (Accessibilité des points d'accueil du public) à 19 (Accessibilité des caisses de paiement pour les personnes handicapées) concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant, au droit, à l'aplomb ou situés latéralement aux équipements et la distance minimale entre la poignée de porte et un angle rentrant ne s'appliquent pas :

- pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 5 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2014 précise les règles pour rendre les établissements recevant du public accessibles aux personnes handicapées, en permettant des solutions alternatives si elles répondent aux mêmes objectifs.

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-11 (Règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 (Règles pour des chemins accessibles aux handicapés) à 19 (Accessibilité des caisses de paiement pour les personnes handicapées).

Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté. Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d'accessibilité. Ces éléments sont transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont transmis par voie électronique. Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R. * 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis.

Les dispositions des articles 5 (Accessibilité des points d'accueil du public) à 19 (Accessibilité des caisses de paiement pour les personnes handicapées) concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant, au droit, à l'aplomb ou situés latéralement aux équipements et la distance minimale entre la poignée de porte et un angle rentrant ne s'appliquent pas :

- pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 3 : Modification des règles d'accessibilité dans les établissements existants

En résumé. L'article précise désormais les modalités de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent pour l'accessibilité, incluant une procédure de transmission et d'approbation par l'État.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au jeudi 4 mai 2017

En résumé. La modification supprime une condition spécifique concernant l'accès aux bâtiments pour les personnes en fauteuil roulant, rendant ainsi les règles d'accessibilité plus strictes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 5 juillet 2016

Source : Légifrance