Article 11
L'article 11 est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du II, après les mots : « Les interrupteurs » sont insérés les mots : « et les boutons de commande ».
1 version
JORF n°0105 du 4 mai 2017
Article 11
Historique des versions
Version 1
L'article 11 est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du II, après les mots : « Les interrupteurs » sont insérés les mots : « et les boutons de commande ».