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Arrêté du 27 novembre 2013

fixant les modalités de la formation des techniciens de laboratoire relevant du ministre de l'économie et des finances

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Formation des techniciens de laboratoire stagiaires

Résumé. Les techniciens de laboratoire stagiaires suivent une formation d'un an avec un mois de théorie et des missions pratiques, évaluées par un examen et une note de stage.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11 (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 (Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoire) portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Stage des techniciens de laboratoire

Résumé. Les techniciens de laboratoire stagiaires effectuent un stage d'un an, incluant une formation théorique d'un mois et des missions pratiques dans les services concernés.

Le stage effectué par les techniciens de laboratoire stagiaires relevant du ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires), dure une année.
Il est effectué pour partie dans un laboratoire du service commun des laboratoires. Il comprend une période de formation théorique d'un mois au sein d'une école de la direction générale des douanes et droits indirects et une période de formation aux missions des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ces services.
Cette formation théorique a principalement pour objectif l'acquisition des connaissances concernant le cadre de travail dans la fonction publique, les missions des administrations de rattachement, l'organisation et le fonctionnement du service commun des laboratoires, l'hygiène et la sécurité ainsi que le management de la qualité et l'accréditation des laboratoires.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Approfonfissement des connaissances professionnelles pendant le stage

Résumé. Les techniciens en stage approfondissent leurs compétences pour mieux exercer leur métier.

Pendant le stage, les techniciens approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Organisation de la formation théorique des techniciens

Résumé. Les responsables décident ensemble de la date et des détails de la formation théorique pour les techniciens.

La date d'ouverture et les modalités de déroulement de la formation théorique ainsi que le programme détaillé des enseignements sont fixés conjointement par le chef du service commun des laboratoires et le directeur de l'école de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Formation théorique des techniciens stagiaires

Résumé. Les techniciens en stage suivent une formation théorique d'un mois pour apprendre le fonctionnement de la fonction publique, des douanes et de la concurrence.

Le programme de formation théorique comprend au moins :
― un module relatif à la présentation du ministère d'accueil et au statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
― un enseignement commun aux deux administrations, comprenant un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à leur organisation et à leurs missions ;
― un enseignement propre à la direction générale des douanes et droits indirects qui traite notamment des questions relatives à la réglementation fiscale et douanière, aux procédures de mise en œuvre et aux techniques de contrôle ;
― un enseignement propre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portant principalement sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits et les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
― un enseignement sur l'organisation, le fonctionnement et le système d'information du service commun des laboratoires ;
― un enseignement sur le management de la qualité et l'accréditation des laboratoires, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans les laboratoires ;
Il peut également comprendre des formations d'adaptation au poste de travail.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Examen des connaissances des techniciens de laboratoire

Résumé. Les techniciens de laboratoire stagiaires passent un examen unique sur leur formation théorique, noté de 0 à 20 et avec un coefficient de 2.

Les modalités de vérification des connaissances des techniciens de laboratoire stagiaires pendant la formation théorique sont arrêtées par le directeur de l'école de la direction générale des douanes et droits indirects. Cette vérification des connaissances porte sur les matières énumérées à l'article 4 (Formation théorique des techniciens stagiaires) du présent arrêté au cours d'une épreuve unique notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 2.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Report des stagiaires à la session suivante

Résumé. Les stagiaires qui commencent leur formation théorique après le début d'une session rejoindront la session suivante.

Les techniciens nommés stagiaires après le début de la session de formation théorique à l'école de la direction générale des douanes et droits indirects rejoindront la session de formation théorique suivante.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Livret de stage pour les techniciens

Résumé. Les techniciens ont un livret de stage qui explique comment se déroule leur formation.

Les techniciens sont pourvus d'un livret de stage dont le modèle est fixé par le chef du service commun des laboratoires, en accord avec le directeur de l'école de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce livret précise les modalités d'organisation du stage.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Attribution d'une note pour le stage pratique

Résumé. Les stagiaires en laboratoire reçoivent une note de stage pratique, allant de 0 à 20, avec un coefficient de 3.

Une note de stage pratique est attribuée par le responsable du laboratoire d'affectation du stagiaire.
Cette note, fixée de 0 à 20, est affectée d'un coefficient 3.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Calcul de la note d'aptitude pour les stagiaires techniciens

Résumé. Les stagiaires en formation de technicien de laboratoire reçoivent une note d'aptitude basée sur la moyenne de leur formation théorique (coefficient 2) et de leur stage pratique (coefficient 3), notées toutes deux sur 20.

Une note d'aptitude est attribuée à tout technicien stagiaire au titre de l'année de stage.
Elle est constituée par la moyenne pondérée :
― de la note de contrôle de la formation théorique visée à l'article 5 (Examen des connaissances des techniciens de laboratoire) ci-dessus (coeficient 2) ;
― de la note de stage pratique visée à l'article 8 (Attribution d'une note pour le stage pratique) ci-dessus (coeficient 3).
Cette note d'aptitude est fixée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Application des règles de stage aux techniciens

Résumé. Les règles du décret de 1994 s'appliquent aux techniciens en stage.

Les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé s'appliquent aux techniciens stagiaires.

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Suppression des règles de formation des techniciens de laboratoire

Résumé. L'arrêté du 27 novembre 2013 supprime les règles détaillant la formation des techniciens de laboratoire stagiaires dans deux ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2004Art. 1 : Stage d'un an pour les techniciens de laboratoire
→ Version 2
Arrêté du 12 juillet 2004Art. 2 : Stage des techniciens de laboratoireArrêté du 12 juillet 2004Art. 3 : Organisation de la formation des techniciens de laboratoire
- Arrêté du 12 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 novembre 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre de la réforme del'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013

Arrêté du 27 novembre 2013
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