Arrêté du 27 novembre 2013

Article 12

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Article 12

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 novembre 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013

Source : Légifrance