Abrogé11 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2013 - art. 11
Créé le 23 juillet 2004
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2013 - art. 11
Créé le 23 juillet 2004
cite
Abrogé depuis le mercredi 11 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2013art. 11
En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au mardi 10 décembre 2013