Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février 2006,
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ".
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1 version
Le service commun des laboratoires est constitué d'une unité de direction et de laboratoires issus du regroupement des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont la liste figure en annexe.
1 version
1 cité
Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :
-répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ;
-apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ;
-adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
-contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.
Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
Il instruit les demandes d'agréments de laboratoires prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-32 du code de la consommation ainsi que celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 modifié portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
2 versions
3 cités
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. II est assisté d'un adjoint.
Il assure la mise en œuvre des orientations et des objectifs fixés par les deux directeurs généraux et leur en rend compte.
2 versions
Abrogé depuis le 2011-07-21 par [object Object]
Un comité stratégique du service commun des laboratoires, composé des deux directeurs généraux ou de leurs représentants, détermine la stratégie et fixe les objectifs du service. Il arrête les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment le programme pluriannuel d'investissement. Il évalue ses résultats et examine toute question relative à l'exécution des missions du service.
Le chef du service commun des laboratoires assiste de droit aux réunions du comité ; il en assure le secrétariat.
Chacun des deux directeurs généraux peut se faire assister des experts de son choix.
Le comité stratégique se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative conjointe des deux directeurs généraux.
1 version
Abrogé depuis le 2009-06-09
Un conseil commun des laboratoires, instance consultative, est placé auprès des deux directeurs généraux qui le coprésident. Ils peuvent se faire représenter.
Ce conseil comprend :
- le chef du service commun des laboratoires ;
- l'adjoint au chef du service commun des laboratoires ;
- le responsable de chacun des établissements composant le service ;
- des représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés appartenant de façon paritaire aux deux directions générales ;
- des personnalités qualifiées désignées conjointement par les deux directeurs généraux.
Il se réunit au moins deux fois par an à la demande conjointe des deux directeurs généraux sur la base d'un ordre du jour qu'ils déterminent et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du service commun des laboratoires.
1 version
L'ensemble des personnels du service commun des laboratoires est placé sous l'autorité du chef du service.
Le chef du service s'appuie, dans l'exercice de ses missions de gestion, sur les services compétents des deux directions générales de rattachement.
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
L'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 10 juin 2005, et l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
1 version
2 cités
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.
1 version
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé