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ARRÊTÉ du 27 mars 2015

relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Abrogé15 août 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-13 (Droits sur les produits agricoles de qualité) ;

Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 octobre 2014 ;

Vu l'avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 23 octobre 2014 ;

Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 novembre 2014 ;

Vu l'avis du comité des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 13 novembre 2014 ;

Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 novembre 2014,

Arrêtent :

Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des quantités produites pour la commercialisation

Résumé. Les producteurs doivent déclarer chaque année les quantités de produits commercialisés, après avoir retiré celles qui ne respectent pas les normes de qualité.

Les opérateurs déclarent annuellement, à l'organisme de défense et de gestion les quantités produites en vue d'une commercialisation, qu'il s'agisse d'une commercialisation au consommateur final ou à une entreprise de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement. Ces quantités doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs et sont conformes aux dispositions du cahier des charges du signe concerné. Elles s'entendent déduction faite des quantités retirées à l'issue des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité pour les produits agricoles). L'organisme de défense et de gestion communique ces données à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du droit sur les vins à appellation d'origine

Résumé. Un droit est fixé pour les vins avec une appellation d'origine, qui augmente légèrement chaque année.

Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
0,137 €/hl 0,144 €/hl 0,15 €/hl

Pour les vins autres que les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins AOC).
Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau de vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base de la quantité portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 8 (Fixation des droits pour les produits agricoles de qualité) du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé.

Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits pour les boissons alcoolisées avec appellation d'origine

Résumé. Un droit est fixé pour les boissons spiritueuses et autres alcoolisées avec appellation d'origine, avec des montants qui augmentent progressivement jusqu'en 2017.

Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé, en euros par hectolitre d'alcool pur, pour les boissons spiritueuses produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
1,10 €/hap 1,15 €/hap 1,20 €/hap

Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-10 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les eaux-de-vie avec appellation d'origine), soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
Ce droit ne s'applique pas aux pommeaux revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de pomme par de l'eau de vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du premier alinéa du présent article.
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé, en euros par hectolitre, pour les boissons alcoolisées autres que les vins et boissons spiritueuses produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
0,11 €/hl 0,115 €/hl 0,120 €/hl
Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du droit sur les produits à indication géographique protégée

Résumé. Un droit est fixé pour les produits avec une indication géographique protégée, comme certains vins, et augmente légèrement chaque année.

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
0,028 €/hl 0,029 €/hl 0,03 €/hl

Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins à indication géographique protégée).

Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du droit pour les boissons spiritueuses avec indication géographique

Résumé. Un droit est fixé pour les boissons spiritueuses avec une indication géographique, augmentant progressivement de 0,65 € à 0,75 € par hectolitre d'alcool pur entre 2015 et 2017.

Le montant du droit prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé, en euros par hectolitre d'alcool pur, pour les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
0,65 €/hap 0,70 €/hap 0,75 €/hap

Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-10 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les eaux-de-vie avec appellation d'origine), soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.

Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits sur les produits agricoles labellisés

Résumé. Un tableau fixe les montants des droits à payer pour différents produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, avec des augmentations prévues jusqu'en 2017.

Le montant du droit prévu au septième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé, en euros par tonne, conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
Beurres et crèmes 2,75 € par tonne 2,90 € par tonne 3,00 € par tonne
Autres produits laitiers 4,60 € par tonne 4,80 € par tonne 5,00 € par tonne
Fruits et légumes transformés (saumurés, pâte, farine, poudre…), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, charcuteries, produits de la mer à l'exception des moules 4,60 € par tonne 4,80 € par tonne 5,00 € par tonne
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules 2,30 € par tonne 2,40 € par tonne 2,50 € par tonne
Huile essentielle, huile végétale (olive, noix…) 9,12 € par tonne 9,60 € par tonne 10,00 € par tonne
Foin 0,055 € par tonne 0,058 € par tonne 0,06 € par tonne
Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

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Fixation des droits sur les produits agricoles à labels

Résumé. Un droit est fixé pour les produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label, avec des tarifs différents selon les produits et une augmentation progressive jusqu'en 2017.

Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité), à l'exception des boissons spiritueuses, est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
Tous produits hors cidres 6,85 € par tonne 7,20 € par tonne 7,50 € par tonne
Cidres 0,70 € par hectolitre 0,73 € par hectolitre 0,75 € par hectolitre

Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde 1,80 € par tonne 1,90 € par tonne 1,97 € par tonne
Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine) 1,50 € par tonne 1,57 € par tonne 1,64 € par tonne
Fruits frais, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, poissons élevés en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre 1,20 € par tonne 1,25 € par tonne 1,30 € par tonne
Farines de blé tendre 0,64 € par tonne 0,68 € par tonne 0,72 € par tonne
Œufs 0,095 € par tonne 0,10 € par tonne 0,105 € par tonne
Cidres 0,060 € par hectolitre 0,063 € par hectolitre 0,065 € par hectolitre
Sel 0,21 € par tonne 0,22 € par tonne 0,23 € par tonne
Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

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Fixation des droits pour les produits agricoles de qualité

Résumé. Un droit est fixé pour les produits avec une appellation d'origine, un label rouge ou une indication géographique, avec des tarifs différents selon les produits et les années.

Le montant du droit prévu aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par label rouge, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
Tous produits hors cidres 6,85 € par tonne 7,20 € par tonne 7,50 € par tonne
Cidres 0,70 € par hectolitre 0,73 € par hectolitre 0,75 € par hectolitre

Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde 1,80 € par tonne 1,90 € par tonne 1,97 € par tonne
Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine) 1,50 € par tonne 1,57 € par tonne 1,64 € par tonne
Fruits frais, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, poissons élevés en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre 1,20 € par tonne 1,25 € par tonne 1,30 € par tonne
Farines de blé tendre 0,64 € par tonne 0,68 € par tonne 0,72 € par tonne
Œufs 0,095 € par tonne 0,10 € par tonne 0,105 € par tonne
Cidres 0,060 € par hectolitre 0,063 € par hectolitre 0,065 € par hectolitre
Sel 0,21 € par tonne 0,22 € par tonne 0,23 € par tonne
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de droits et déclarations pour certains produits agricoles

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'arrêtés antérieurs concernant les droits et déclarations pour certains produits agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté relatif aux politiques agricoles

Résumé. La directrice générale des politiques agricole et le directeur du budget sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au mercredi 14 août 2024

ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10