Arrêté du 9 août 2013

Article 4

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Article 4

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,026 € par hectolitre.
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins à indication géographique protégée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit annuel sur les produits à indication géographique protégée

Résumé. Un petit droit de 0,026 € par hectolitre est prélevé chaque année sur les produits avec une indication géographique protégée, basé sur les déclarations de volumes.

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,026 € par hectolitre.
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins à indication géographique protégée).

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 9 avril 2015

Source : Légifrance