Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 9
Créé le 19 août 2013
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,026 € par hectolitre.
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime.
Abrogé depuis le vendredi 10 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 9
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 9 avril 2015
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,026 € par hectolitre.
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime.