Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 9
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015
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Droit annuel sur les produits à indication géographique protégée
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,026 € par hectolitre.
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins à indication géographique protégée).