Abrogé10 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 9
Créé le 19 août 2013
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.