Abrogé10 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 9
Créé le 19 août 2013
Le montant du droit prévu au septième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément au tableau ci-après :
| Beurres et crèmes | 2,6 € par tonne |
| Autres produits laitiers | 4,33 € par tonne |
| Fruits et légumes transformés (saumurés, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, charcuteries, produits de la mer à l'exception des moules | 4,33 € par tonne |
| Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules | 2,16 € par tonne |
| Huile essentielle, huile végétale (olive, noix...) | 8,66 € par tonne |
| Foin | 0,052 € par tonne |