Abrogé par Arrêté du 8 août 2024 - art. 9
Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du droit pour les boissons spiritueuses avec indication géographique
Le montant du droit prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé, en euros par hectolitre d'alcool pur, pour les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique conformément au tableau ci-après :
| 2015 | AU 1er JANVIER 2016 | AU 1er JANVIER 2017 |
|---|---|---|
| 0,65 €/hap | 0,70 €/hap | 0,75 €/hap |
Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-10 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les eaux-de-vie avec appellation d'origine), soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.