ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 4

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Article 4

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
0,028 €/hl 0,029 €/hl 0,03 €/hl

Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins à indication géographique protégée).

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Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du droit sur les produits à indication géographique protégée

Résumé. Un droit est fixé pour les produits avec une indication géographique protégée, comme certains vins, et augmente légèrement chaque année.

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément au tableau ci-après :

2015 AU 1er JANVIER 2016 AU 1er JANVIER 2017
0,028 €/hl 0,029 €/hl 0,03 €/hl

Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire pour les vins à indication géographique protégée).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance