ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 10

Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 août 2024

Abrogé parArrêté du 8 août 2024art. 9

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au mercredi 14 août 2024