Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 9
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015
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Fixation des droits sur les boissons alcoolisées en appellation d'origine
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 1,04 € par hectolitre d'alcool pur pour les eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine.
Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-10 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les eaux-de-vie avec appellation d'origine), soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé à 0,104 € par hectolitre pour les boissons alcoolisées autres que les vins et eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine.