JORF n°0083 du 9 avril 2015

Article 7

Article 7

Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des boissons spiritueuses, est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

| | 2015 | AU 1er JANVIER 2016 | AU 1er JANVIER 2017 | |-------------------------|---------------------|---------------------|---------------------| |Tous produits hors cidres| 6,85 € par tonne | 7,20 € par tonne | 7,50 € par tonne | | Cidres |0,70 € par hectolitre|0,73 € par hectolitre|0,75 € par hectolitre|

Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

| | 2015 | AU 1er JANVIER 2016 | AU 1er JANVIER 2017 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------|----------------------|----------------------| | Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde | 1,80 € par tonne | 1,90 € par tonne | 1,97 € par tonne | | Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine) | 1,50 € par tonne | 1,57 € par tonne | 1,64 € par tonne | |Fruits frais, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, poissons élevés en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre| 1,20 € par tonne | 1,25 € par tonne | 1,30 € par tonne | | Farines de blé tendre | 0,64 € par tonne | 0,68 € par tonne | 0,72 € par tonne | | Œufs | 0,095 € par tonne | 0,10 € par tonne | 0,105 € par tonne | | Cidres |0,060 € par hectolitre|0,063 € par hectolitre|0,065 € par hectolitre| | Sel | 0,21 € par tonne | 0,22 € par tonne | 0,23 € par tonne |


Historique des versions

Version 1

Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des boissons spiritueuses, est fixé conformément aux dispositions ci-après :

Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

2015

AU 1er JANVIER 2016

AU 1er JANVIER 2017

Tous produits hors cidres

6,85 € par tonne

7,20 € par tonne

7,50 € par tonne

Cidres

0,70 € par hectolitre

0,73 € par hectolitre

0,75 € par hectolitre

Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

2015

AU 1er JANVIER 2016

AU 1er JANVIER 2017

Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde

1,80 € par tonne

1,90 € par tonne

1,97 € par tonne

Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)

1,50 € par tonne

1,57 € par tonne

1,64 € par tonne

Fruits frais, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, poissons élevés en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre

1,20 € par tonne

1,25 € par tonne

1,30 € par tonne

Farines de blé tendre

0,64 € par tonne

0,68 € par tonne

0,72 € par tonne

Œufs

0,095 € par tonne

0,10 € par tonne

0,105 € par tonne

Cidres

0,060 € par hectolitre

0,063 € par hectolitre

0,065 € par hectolitre

Sel

0,21 € par tonne

0,22 € par tonne

0,23 € par tonne