Arrêté du 9 août 2013

Article 6

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Article 6

Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre.
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde

1,70 € par tonne

Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)

1,42 € par tonne

Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce

1,13 € par tonne

Œufs

0,09 € par tonne

Cidres

0,0572 € par hectolitre

Sel

0,195 € par tonne

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2015

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 10 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits sur les produits agricoles à signes officiels

Résumé. Un décret fixe les montants des droits à payer pour certains produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ces droits étant reversés à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité) est fixé conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre.
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde

1,70 € par tonne

Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)

1,42 € par tonne

Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce

1,13 € par tonne

Œufs

0,09 € par tonne

Cidres

0,0572 € par hectolitre

Sel

0,195 € par tonne

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 9 avril 2015

Source : Légifrance