ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

Les opérateurs déclarent annuellement, à l'organisme de défense et de gestion les quantités produites en vue d'une commercialisation, qu'il s'agisse d'une commercialisation au consommateur final ou à une entreprise de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement. Ces quantités doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs et sont conformes aux dispositions du cahier des charges du signe concerné. Elles s'entendent déduction faite des quantités retirées à l'issue des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité pour les produits agricoles). L'organisme de défense et de gestion communique ces données à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2024

Créé le 10 avril 2015 · Abrogé le 15 août 2024

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Déclaration annuelle des quantités produites pour la commercialisation

Résumé. Les producteurs doivent déclarer chaque année les quantités de produits commercialisés, après avoir retiré celles qui ne respectent pas les normes de qualité.

Les opérateurs déclarent annuellement, à l'organisme de défense et de gestion les quantités produites en vue d'une commercialisation, qu'il s'agisse d'une commercialisation au consommateur final ou à une entreprise de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement. Ces quantités doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs et sont conformes aux dispositions du cahier des charges du signe concerné. Elles s'entendent déduction faite des quantités retirées à l'issue des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité pour les produits agricoles). L'organisme de défense et de gestion communique ces données à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance