JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 27

Article 27

L'élève bénéficiant d'un congé parental voit son admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou la poursuite de sa scolarité reportée jusqu'à la fin de ce congé.
Dans le cas où le bénéfice de ce congé est intervenu en cours de période de formation, l'élève, à sa reprise d'activité, suit à nouveau l'intégralité de la période de formation considérée sans que cette mesure soit considérée comme un redoublement.
Dans le cas où la reprise d'activité intervient en cours d'année de formation, l'élève peut bénéficier d'un report de son admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou de la poursuite de sa scolarité jusqu'au début du prochain cycle de formation.


Historique des versions

Version 1

L'élève bénéficiant d'un congé parental voit son admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou la poursuite de sa scolarité reportée jusqu'à la fin de ce congé.

Dans le cas où le bénéfice de ce congé est intervenu en cours de période de formation, l'élève, à sa reprise d'activité, suit à nouveau l'intégralité de la période de formation considérée sans que cette mesure soit considérée comme un redoublement.

Dans le cas où la reprise d'activité intervient en cours d'année de formation, l'élève peut bénéficier d'un report de son admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou de la poursuite de sa scolarité jusqu'au début du prochain cycle de formation.