Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 1999 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Arrêté du 3 juillet 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) ;
Après l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 17 juin 2011,
Arrête :
Article 2
Les conditions d'approbation pour les formations aux qualifications de type avion sont fixées en annexe du présent arrêté.
1 version
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
1 version
Article 4
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse