L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-901. Sénat : Proposition de loi n° 191 (2008-2009) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 530 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 531 (2009-2010) ; Discussion les 24 juin et 25 octobre 2010 et adoption le 25 octobre 2010 (TA n° 8, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2924 ; Rapport de M. Paul Jeanneteau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3146 ; Discussion les 15 et 16 février 2011 et adoption le 16 février 2011 (TA n° 608). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 320 (2010-2011) ; Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 643 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 644 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 150, 2010-2011).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet