Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juillet 2011

portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Savigneux (Loire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la police d'État dans la commune de Savigneux

Résumé. La commune de Savigneux (Loire) n'a plus de police d'État, et un arrêté du 25 juillet 2011 confie à des responsables la tâche de mettre en œuvre ces changements.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Savigneux en date du 20 janvier 2011 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Loire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du régime de la police d'Etat à Savigneux

Résumé. La commune de Savigneux (Loire) n'a plus de police d'État.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Savigneux (Loire).

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté concernant la police dans la Loire

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2011 confie à des responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Arrêté du 25 juillet 2011
Article 1
Article 2