En vigueur depuis le 31 juillet 2011
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Suppression du régime de la police d'Etat à Savigneux
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Savigneux (Loire).
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portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Savigneux (Loire)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Savigneux en date du 20 janvier 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de la Loire,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 31 juillet 2011
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Savigneux (Loire).
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En vigueur depuis le 31 juillet 2011
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse