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Arrêté du 12 juillet 2011

relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds

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Création de comités techniques dans les instituts pour jeunes sourds

Résumé. Un arrêté de 2011 crée des comités techniques dans les instituts pour jeunes sourds pour discuter des questions concernant l'établissement, en précisant leur composition, les modalités de vote et l'annulation d'un ancien arrêté.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des instituts nationaux des jeunes sourds de Paris, de Metz, de Chambéry et de Bordeaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Création de comités techniques dans les instituts nationaux des jeunes sourds

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque institut pour les jeunes sourds pour discuter des questions concernant l'établissement.

Il est créé auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 7 juillet 2018

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Composition du comité technique des instituts pour jeunes sourds

Résumé. L'article fixe la composition d'un comité technique dans les instituts pour jeunes sourds, avec des représentants de l'administration et du personnel, dont le nombre varie selon les effectifs de chaque institut.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de l'Institut national des jeunes sourds ou son représentant ;
  • le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national des jeunes sourds.

b) Représentants du personnel :
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

INJS Part de Femmes Part d'homme Titulaires Suppléants
Bordeaux 76,00 % 24,00 % 4 4
Chambéry 74,37 % 25,63 % 6 6
Metz 68,99 % 31,01 % 4 4
Paris 72,03 % 27,97 % 6 6

Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Procédure de vote par correspondance pour les comités techniques

Résumé. Les électeurs des comités techniques d'établissement public peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs aux comités techniques d'établissement public placés auprès des directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Comptage des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance pour les élections des comités techniques d'établissement public, en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne respectent pas les règles.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Abrogation d'un arrêté concernant les comités techniques des instituts spécialisés

Résumé. Un arrêté ancien sur les comités techniques des instituts pour sourds et aveugles est annulé dès que de nouveaux comités sont mis en place.

L'arrêté du 20 juin 1969 relatif à la création de deux comités techniques paritaires pour le personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est abrogé à la date d'installation des comités techniques d'établissement public créés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Application de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds doivent appliquer cet arrêté.

Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6