Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et VI ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 29 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 28 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire