JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Décret n°2011-909 du 28 juillet 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et VI ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 29 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R204-1, Art. R211-9-1, Art. R214-25-1, Art. R214-99, Art. R254-4, Art. R653-87-1, Art. R653-96 > >

1 version

7 modifiés

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire