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Arrêté du 19 juillet 2011

relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des salaires en cas de départ anticipé dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Les élèves et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire doivent rembourser une partie de leur salaire s'ils quittent leur poste avant la fin de leur engagement, sauf exceptions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 4 juillet 2011 ;

Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 5 octobre 2020

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Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Les élèves et fonctionnaires qui quittent leur poste avant la fin de leur engagement doivent rembourser une partie de leur salaire.

La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions des articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, de l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) et de l'article 10 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 (Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiaires) portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée conformément aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 5 octobre 2020

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Remboursement des émoluments en cas de rupture de scolarité ou de stage

Résumé. Si un élève ou un stagiaire quitte son poste plus de trois mois après sa nomination, il doit rembourser une partie ou la totalité de son salaire à l'État.

L'élève qui renonce à sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage de sa propre initiative doit rembourser à l'Etat la totalité ou partie des émoluments perçus en qualité d'élève ou de stagiaire.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 1 mars 2023

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Remboursement des frais pour rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires qui quittent leur emploi avant la fin de leur période d'engagement doivent rembourser une partie de leur salaire, calculée en fonction du temps passé au service de l'État.

Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) précité doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :

― du traitement net, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;

― de la prime de sujétions spéciales ;

― et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

CORPS
D'encadrement

et d'application

du personnel

de surveillance

De commandement

du personnel

de surveillance

Des chefs

des services pénitentiaires

Des directeurs

de services

pénitentiaires

Des conseillers

pénitentiaires

d'insertion

et de probation

Des directeurs

pénitentiaires

d'insertion

et de probation

Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire
1re année 100 100 100 100 100 100
2e année 66 80 80 85 80 80
3e année 33 60 60 70 60 60
4e année 40 40 55 40 40
5e année 20 20 40 20 20

6e année

25

7e année

15

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Dispense de remboursement pour certains cas de départ

Résumé. Les élèves ou fonctionnaires qui quittent leur poste pour des raisons spécifiques comme une radiation ou un licenciement ne doivent pas rembourser les sommes perçues.

L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, est dispensé du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus dans les cas suivants :
― radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
― radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
― radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
― licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
― mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Nouvel engagement de service dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel engagement de servir l'État remplace l'ancien sans compter les années précédentes dans un autre corps de l'administration pénitentiaire.

Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 5 octobre 2020

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Comptage des années de service dans la fonction publique

Résumé. Les années de service dans un nouveau corps de la fonction publique comptent pour l'engagement de servir l'État.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Nouvel engagement de service dans la fonction publique pénitentiaire), dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) précité.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Dispense de remboursement en cas de difficulté

Résumé. En cas de grave difficulté, un élève ou un fonctionnaire peut être dispensé de rembourser une partie ou la totalité des sommes perçues.

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Dispense de remboursement en cas de décès ou disparition

Résumé. En cas de décès ou de disparition, les proches d'un élève ou d'un fonctionnaire ne doivent pas rembourser les sommes perçues.

En cas de décès ou de disparition au sens du code civil, les ayants droit de l'élève ou du fonctionnaire stagiaire ou titulaire sont dispensés de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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Suppression des règles sur le remboursement des frais de scolarité et l'engagement de servir l'État

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2011 supprime les règles sur le remboursement des frais de scolarité et l'engagement de servir l'État pour les élèves et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Application de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté, qui remplace les anciennes règles.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Arrêté du 19 juillet 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10