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Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011
relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les pouvoirs et procédures du Défenseur des droits
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011