Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011

relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

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Décret sur les pouvoirs et procédures du Défenseur des droits

Résumé. Le décret organise le fonctionnement du Défenseur des droits, expliquant comment il peut être contacté, enquêter et donner des recommandations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011
TITRE Ier : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
TITRE II : MISE EN DEMEURE
TITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACE
TITRE IV : HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATION
TITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS
TITRE VI : RECOMMANDATION, INJONCTION ET RAPPORT SPÉCIAL
TITRE VII : SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES
TITRE VIII : TRANSACTION PÉNALE
TITRE IX : CONSULTATION DU CONSEIL D'ÉTAT
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES