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Arrêté du 18 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation et de sécurité des ULM

Résumé. Les ULM doivent être utilisés de jour et en vol à vue, avec des règles strictes pour le remorquage de planeurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,

Arrête :

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Modification des règles d'utilisation des ULM

Résumé. Les ULM doivent être utilisés et entretenus selon leur dossier d'utilisation, et seuls les vols de jour en vol à vue sont autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 12
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Suspension possible des autorisations de remorquage de planeurs

Résumé. Le ministre peut suspendre l'autorisation d'un organisme de remorquage de planeurs si la sécurité est menacée.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 12-1Arrêté du 23 septembre 1998Art. 12-2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 12-1, Art. 12-2
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Création d'un article sur les exigences du remorquage de planeurs en ULM

Résumé. Un nouvel article crée des règles pour le remorquage de planeurs par des ULM, incluant la sélection des ULM, l'entretien, les qualifications des pilotes et le contenu de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. Annexe
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. Annexe
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Modification de l'arrêté du 31 juillet 198

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 1981 est modifié par l'arrêté du 18 juillet 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1981Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Arrêté du 18 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5