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Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 6
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Créé le 31 juillet 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Créé le 31 juillet 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011