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Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011

modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des jeux dans les casinos

Résumé. Un décret permet aux casinos de tester de nouveaux jeux pendant six mois, avec des règles simplifiées pour les autorisations et les informations à fournir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;

Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 (Interdiction des machines à sous) ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Modification des règles des jeux dans les casinos

Résumé. Un décret modifie les règles des jeux dans les casinos pour permettre des tests de nouveaux jeux pendant six mois.

Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Autorisation d'expérimentations de jeux dans les casinos) à 5 (Modification des critères d'agrément pour les appareils de jeu) du présent décret.

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Autorisation d'expérimentations de jeux dans les casinos

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut autoriser des jeux de hasard expérimentaux dans les casinos pour une durée maximale de six mois, avec possibilité d'extension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des exceptions à l'avis de la commission consultative

Résumé. Les modifications élargissent les cas où l'avis de la commission consultative n'est pas nécessaire, notamment pour les expérimentations et les tournois de poker.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent maintenant informer les autorités de plusieurs taux de redistribution et valeurs de mises avant leur mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'agrément pour les appareils de jeu

Résumé. Les appareils de jeu doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre, un mois après sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011
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