JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 24

Article 24

L'admission des personnels féminins qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée est reportée d'une année.


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L'admission des personnels féminins qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée est reportée d'une année.