Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 novembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 23 novembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 25 mai 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7