Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 46 (Fermeture d'un institut et transfert de ses biens)Art. 46Fermeture d'un institut et transfert de ses biensUn institut spécialisé dans l'agriculture et la forêt est fermé, et ses biens sont transférés gratuitement à un autre institut.,
Arrête :