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ARRÊTÉ du 23 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation de l'établissement mentionné à l'article 1er (Accréditation de l'Institut agronomique pour délivrer des diplômes) préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires). Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2021

Créé le 2 décembre 2015 · Abrogé le 6 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation pour l'accréditation de diplômes nationaux

Résumé. Un conseil spécialisé donne son avis sur l'autorisation d'un institut à délivrer des diplômes nationaux, en se basant sur un dossier détaillé.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation de l'établissement mentionné à l'article 1er (Accréditation de l'Institut agronomique pour délivrer des diplômes) préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires). Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 décembre 2015 au dimanche 5 septembre 2021

Source : Légifrance