JORF n°0123 du 31 mai 2018

Article 4

Article 4

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 3 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.


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Version 1

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 3 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.