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Arrêté du 25 mai 2018

créant un comité technique d'établissement public et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Abrogé6 septembre 2021
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 812-7 et suivants (Institut agronomique vétérinaire et forestier de France – Rôle & Missions) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France,

Arrête :

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 6 septembre 2021

Il est créé auprès du directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics), un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 6 septembre 2021

Le comité technique d'établissement public de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, présidé par le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, comprend le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France comprend également deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de sigle dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 6 septembre 2021

Il est créé auprès du directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, conformément à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret précité, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 6 septembre 2021

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 3 (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er (Création d'un comité technique pour l'Institut agronomique).

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 6 septembre 2021

Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires), la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 (Création d'un comité de santé et sécurité) est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.

b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels ;

c) Le médecin de prévention ;

d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention.

L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 6 septembre 2021

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des représentants des personnels intervenant en 2018.

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 6 septembre 2021

Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au dimanche 5 septembre 2021

Arrêté du 25 mai 2018
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Article 6
Article 7