Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 mai 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires), la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 (Création d'un comité de santé et sécurité) est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.

b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels ;

c) Le médecin de prévention ;

d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention.

L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 septembre 2021

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 6 septembre 2021

Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires), la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 (Création d'un comité de santé et sécurité) est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.

b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels ;

c) Le médecin de prévention ;

d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention.

L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au dimanche 5 septembre 2021

Source : Légifrance