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ARRÊTÉ du 23 novembre 2015

fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour délivrer des diplômes nationaux

Abrogé6 septembre 2021
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) et D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-7 (Institut agronomique vétérinaire et forestier de France – Rôle & Missions) ;

Vu le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, notamment son article 5 (Coordination des formations et recherches dans l'enseignement agricole) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2006 relatif à la formation doctorale ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Accréditation des établissements d'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes) fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2015,

Arrêtent :

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 2 décembre 2015 · Abrogé le 6 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation de l'Institut agronomique pour délivrer des diplômes

Résumé. L'arrêté du 1er décembre 2015 fixe les règles pour que l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France puisse délivrer des diplômes nationaux.

Les modalités d'accréditation, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture, de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour délivrer des diplômes nationaux, sont fixées par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat) et L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 2 décembre 2015 · Abrogé le 6 septembre 2021

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Procédure d'accréditation des instituts

Résumé. Pour être accrédité, un institut doit préparer un dossier avec l'aide de ses dirigeants et conseils.

La procédure d'accréditation de l'institut mentionné à l'article 1er (Accréditation de l'Institut agronomique pour délivrer des diplômes) repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'institut, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil des membres pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche prévue par le règlement intérieur.

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 2 décembre 2015 · Abrogé le 6 septembre 2021

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Conditions pour accréditer un institut à délivrer des diplômes

Résumé. Un institut doit montrer comment il forme ses étudiants et collabore avec d'autres chercheurs pour obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes.

Le dossier d'accréditation prend en compte, outre les attendus exposés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé (Critères d'évaluation des formations), les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que celles auxquelles il participe. En outre, le dossier d'accréditation expose les conditions dans lesquelles la politique de formation des diplômes nationaux est conforme aux dispositions réglementaires et les conditions d'appui de l'institut par la coopération scientifique, dans un périmètre national, entre les unités et les équipes de recherche des membres de l'institut ainsi que leurs réseaux à l'étranger.

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 2 décembre 2015 · Abrogé le 6 septembre 2021

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Consultation pour l'accréditation de diplômes nationaux

Résumé. Un conseil spécialisé donne son avis sur l'autorisation d'un institut à délivrer des diplômes nationaux, en se basant sur un dossier détaillé.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation de l'établissement mentionné à l'article 1er (Accréditation de l'Institut agronomique pour délivrer des diplômes) préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires). Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

Abrogé6 septembre 2021

Créé le 2 décembre 2015 · Abrogé le 6 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accréditation de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Résumé. Un arrêté définit comment l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France peut obtenir l'autorisation pour délivrer des diplômes nationaux.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur du mercredi 2 décembre 2015 au dimanche 5 septembre 2021

ARRÊTÉ du 23 novembre 2015
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Article 4
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