L'impossibilité de recourir à des contrats ou conventions respectant le code de la commande publique ne peut concerner que la défaillance attestée du prestataire ou une situation d'urgence, résultant d'un délai insuffisant entre l'organisation de la mission et le départ de l'agent.

Dans ce cas, l'agent sera remboursé de ses frais dans la limite des taux forfaitaires fixés au a et au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.