Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des agriculteursL'article explique comment l'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en prenant en charge une partie des primes. ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques)Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiquesCe décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des aides pour leurs assurances contre les aléas climatiques, avec des règles précises sur les indemnisations et les subventions. modifié fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des agriculteursL'article explique comment l'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en prenant en charge une partie des primes. en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) émis à l'issue de la consultation écrite en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) émis à l'issue de la consultation écrite en date du 15 juillet 2021,
Arrêtent :