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Arrêté du 6 août 2021

relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'activité pour les conjoints travaillant dans l'entreprise familiale

Résumé. Un arrêté du 6 août 2021 impose aux conjoints travaillant dans l'entreprise de leur partenaire de fournir une attestation d'activité et de remplir un document avec leurs informations personnelles et professionnelles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise), R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise), R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise) et R. 121-6 (Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires en PACS) ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 3 août 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021 · Dernière version le 15 mai 2022

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Attestation sur l'honneur pour le conjoint ou partenaire du chef d'entreprise

Résumé. Le conjoint du chef d'entreprise doit fournir une attestation de son activité dans l'entreprise.

I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 (Attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire de PACS travaillant régulièrement dans une entreprise) du présent arrêté et conformément au modèle figurant en annexe.
II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).
III. - L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises), exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale dont relève l'entreprise. En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire susmentionné en informe le chef d'entreprise et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

En vigueur depuis le 1 septembre 2021 · Dernière version le 15 mai 2022

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Attestation sur l'honneur pour le conjoint ou partenaire travaillant dans l'entreprise

Résumé. Pour travailler dans l'entreprise de son conjoint, il faut remplir un document avec des informations personnelles et professionnelles.

L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :
1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;
3° Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;
4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.

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Ajout d'une condition pour l'attestation sur l'honneur en agriculture

Résumé. L'article A123-4 du Code de commerce ajoute une nouvelle condition pour l'attestation sur l'honneur du conjoint ou partenaire d'un chef d'exploitation agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Adaptation des organismes de sécurité sociale dans les territoires spécifiques

Résumé. L'article précise les organismes de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour l'application d'un arrêté.

I.- Pour l'application de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour les conjoints ou partenaires de chefs d'entreprise) du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.
II.- Pour l'application de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour les conjoints ou partenaires de chefs d'entreprise) du présent arrêté à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale instituée par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Mise en œuvre de l’arrêté

Résumé. Les responsables des entreprises, des affaires civiles et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de déclaration pour les conjoints travaillant dans l'entreprise de leur partenaire

Résumé. Un modèle est disponible pour les conjoints qui travaillent dans l'entreprise de leur partenaire.

Fait le 6 août 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit civil,

M.-C. Dalle

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'expert de haut niveau sur les systèmes d'information et le numérique,

F. Godineau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'expert de haut niveau sur les systèmes d'information et le numérique,

F. Godineau

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Arrêté du 6 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Annexe